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Article 22 AUTONOME (Décision du 23 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))

Article 22 AUTONOME (Décision du 23 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))


Délégation est donnée à M. Jean-Michel Allard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite de ses attributions.