Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2016.