Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises)

Le livre III de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 5341-1, R. 5351-1 et R. 5361-1, les mots : « et R. 5131-16 » sont remplacés par les mots : «, R. 5131-16 et R. 5141-1 à R. 5141-5 » ;
2° A l'article R. 5371-1, les mots : « et R. 5131-11 » sont remplacés par les mots : «, R. 5131-11 et R. 5141-1 à R. 5141-5 ».