Articles

Article 30 AUTONOME (Arrêté du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 30 AUTONOME (Arrêté du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.