Articles

Article 11 AUTONOME (Arrêté du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 11 AUTONOME (Arrêté du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée à Mme Maryvonne Le Brignonen, inspectrice des finances, à Mme Anne Mlynarski, administratrice civile, à M. Stéphane Couderc, administrateur des finances publiques, et à Mmes Marie-Gabrielle Fournet, Marina Fages, Micheline Noslen, Camille Beauvieux et Maud Daniel-Prevel et M. Guy Cleaz-Savoyen, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.