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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée à Mme Marie Le Gonidec de Kerhalic, administratrice civile, et à MM. Stéphane Albisetti, Emmanuel Cardot et Jocelyn Viols, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.