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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 15 septembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 15 septembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bernières-le-Patry, Burcy, Chênedollé, Estry, Pierres, Presles, La Rocque, Rully, Le Theil-Bocage, Vassy et Viessoix, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Condé-sur-Noireau, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vire (Calvados).