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Article 4 AUTONOME (Décret du 28 septembre 2016 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies))

Article 4 AUTONOME (Décret du 28 septembre 2016 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies))


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de Mme Marie-Solange Tissier, délégation est donnée à M. Matthieu Mangion, ingénieur en chef des mines, et à M. Arthur Schmitt, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la cheffe du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.