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Article 3 AUTONOME (Décret du 28 septembre 2016 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies))

Article 3 AUTONOME (Décret du 28 septembre 2016 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies))


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Bruno Verlon, délégation est donnée à Mmes Cécile Perthain et Céline Fouchard-Chantreuil, attachées principales d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.