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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2016-1254 du 27 septembre 2016 portant relèvement des droits de chancellerie)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2016-1254 du 27 septembre 2016 portant relèvement des droits de chancellerie)


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.