Article 2 AUTONOME (Décision n° 2016-C-44 du 16 septembre 2016 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance et de la caducité de ses agréments)

En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société FAMILYPROTECT, dont le siège social est situé à Paris (75008), 21, avenue Matignon, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
1. Accidents ;
2. Maladie ;
20. Vie-décès.