A l'annexe du décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 susvisé, la rubrique « Code général des collectivités territoriales
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie » est complétée par une ligne ainsi rédigée :
«
|
Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen |
R. 2223-134 |
Quatre mois |
».