Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice)

A l'article R. 2213-44, les références : « aux articles R. 2213-45 et R. 2213-46 » sont remplacées par la référence : « à l'article R. 2213-45 ».