Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice)

Au dernier alinéa de l'article R. 2213-40, les mots : «, mais les vacations prévues par l'article L. 2213-14 sont versées comme si l'opération avait été exécutée » sont supprimés.