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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2016-1251 du 27 septembre 2016 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2016-1251 du 27 septembre 2016 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie)


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.