Information et droits des personnes.
L'information des personnes est effectuée, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, par la diffusion à chaque personne concernée, préalablement à la mise en œuvre du traitement, d'une note explicative.
La notice explicative précise notamment la manière d'exercer les droits d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime.
Le responsable du traitement procède également, conformément aux dispositions des articles L. 2323-13 et suivants, L. 2323-32 du code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en œuvre des traitements visés à l'article 1er.