Article 3 AUTONOME (Décision n° 2016-C-48 du 16 septembre 2016 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance, approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une autre entreprise d'assurance et de la caducité de ses agréments)

En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société d'assurance mutuelle CAMEIC Caisse d'assurance mutuelle des entreprises individuelles et commerciales (SIREN : 784 338 766), dont le siège social est situé à Paris (75008), 44, avenue George-V, pour pratiquer les opérations relevant des branches 1, 2, 8, 9, 13 et 16 mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.