Article 2 AUTONOME (Décision n° 2016-C-48 du 16 septembre 2016 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance, approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une autre entreprise d'assurance et de la caducité de ses agréments)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance mutuelle CAMEIC Caisse d'assurance mutuelle des entreprises individuelles et commerciales (SIREN : 784 338 766), dont le siège social est situé à Paris (75008), 44, avenue George-V, à la société d'assurance mutuelle MADP Assurances (SIREN : 784 394 371), dont le siège social est à Paris (75008), 44, avenue George-V.