Article 1 AUTONOME (Décision n° 2016-C-48 du 16 septembre 2016 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance, approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une autre entreprise d'assurance et de la caducité de ses agréments)

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société d'assurance mutuelle MADP Assurances (SIREN : 784 394 371), dont le siège est situé à Paris (75008), 44, avenue George-V, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant à la branche et aux sous branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
Branche 16. Pertes pécunières diverses :
a) Risques d'emploi ;
b) Insuffisance de recettes (générale) ;
c) Mauvais temps ;
f) Dépenses commerciales imprévues.