Le décret du 3 septembre 2004 modifié susvisé est ainsi modifié :
1°) Après le chapitre II, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« De la prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme
« Art. 13-1.-Pour la mise en œuvre de l'article 21-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée, l'article D. 169-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte. » ;
2°) L'article 14 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II, les mots : « des prestations en nature » sont remplacés par les mots : « de la prise en charge des frais de santé » ;
b) Au 5° du II, les mots : « leurs ayants droit » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées à l'article L. 161-1 du même code qui leur sont rattachées » ;
c) Aux premier, deuxième et troisième alinéas du 6° du II et au deuxième alinéa du V, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » ;
d) Au 7° du II, les trois occurrences de la référence : « « L. 322-3 » sont remplacées par la référence : « L. 160-14 » et la référence : « R. 322-7-1 » est remplacée par la référence : « R. 160-14 » ;
e) Au IV, la référence : « D. 322-1 » est remplacée par la référence : « D. 160-4 » ;
3°) Au premier alinéa de l'article 19, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » ;
4°) L'article 29-2-1 est abrogé ;
5°) Au deuxième alinéa du II et au IV de l'article 29-3, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 ».