Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 septembre 2016 relatif au taux 2016 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 septembre 2016 relatif au taux 2016 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale)


Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente est fixé pour l'année 2016 à :
0,188767 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
0,037753 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.