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Article 6 AUTONOME (Décision du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières))

Article 6 AUTONOME (Décision du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières))


Délégation est donnée à M. Emmanuel Bouyer, administrateur civil, chef du bureau du système d'information financière, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.