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Article 37 AUTONOME (Arrêté du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 37 AUTONOME (Arrêté du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à M. Didier Blanchet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des études et synthèses économiques, tous actes, décisions conventions et ordres de missions, à l'exception des arrêtés.