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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 2 du présent arrêté et dans l'ancienne commune de Pfaffenhoffen, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saverne (Bas-Rhin).