Articles

Article 15 AUTONOME (Arrêté du 19 septembre 2016 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))

Article 15 AUTONOME (Arrêté du 19 septembre 2016 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))


Délégation est donnée à Mme Géraldine Blin, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chargée de projet lutte contre la radicalisation, à Mme Roxane Cénat, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chargée de projet lutte contre la radicalisation à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.