Le 7° de l'article 2 du décret du 3 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Elle définit et s'assure de la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs et est chargée de sa gouvernance.
« Elle élabore la législation et la réglementation domaniales et veille à la mise en œuvre des missions de gestion et d'évaluation domaniales.
« Elle exerce ses compétences dans le respect des dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé ; ».