Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte)

I.-A l'article D. 270, la référence : « D. 147 » est remplacée par la référence : « D. 146 ».
II.-A l'article D. 424, les références : « D. 145 et D. 146 » sont remplacées par les références : « D. 143 et D. 143-1 ».
III.-A l'article D. 436-3, la référence : « D. 143 » est remplacée par la référence : « D. 143-4 ».
IV.-A l'article D. 438-2, la référence : « D. 143 » est remplacée par la référence : « D. 143-4 ».