Articles

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte)


Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.