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Article 24 AUTONOME (Décision du 17 août 2016 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 24 AUTONOME (Décision du 17 août 2016 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à Mme Stéphanie TEISSIER, conseiller d'administration, chef du bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.