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Article 17 AUTONOME (Décision du 17 août 2016 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 17 AUTONOME (Décision du 17 août 2016 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à Mme Marie AUDUBERT QUENOT, attachée principale, adjointe au chef du bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.