Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 septembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre international de Valbonne)

Le Centre international de Valbonne, ci-après dénommé le Centre, est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.