Exclusion du bénéfice de la norme simplifiée.
Tout traitement non conforme aux dispositions de la présente délibération devra faire l'objet d'une déclaration normale auprès de la CNIL ou d'une inscription à la liste des traitements établie par le correspondant à la protection des données à caractère personnel.
Les traitements susceptibles d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, notamment ceux ayant pour finalité l'évaluation du risque présenté par une commande ou un client, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la CNIL.
Les dispositions de la présente norme ne sont pas applicables aux secteurs d'activités suivants : établissements bancaires ou assimilés, entreprises d'assurances, de santé ou d'éducation.