Article 3 AUTONOME (Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire)

La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.