A l'article A. 228-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « le chef du service du contrôle fiscal et le chef du bureau des affaires fiscales et pénales » sont remplacés par les mots : « le chef du service du contrôle fiscal, le sous-directeur des dossiers fiscaux et de l'action pénale et le chef du bureau de l'action pénale ».