Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux collaborateurs de la Commission d'accès aux documents administratifs)

A l'article 3 du même arrêté, le montant de 500 euros est remplacé par le montant de 650 euros.