Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux collaborateurs de la Commission d'accès aux documents administratifs)

A l'article 2 du même arrêté, les montants de 40 euros et de 803 euros sont remplacés respectivement par les montants de 50 euros et de 1 150 euros.