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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 août 2016 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 août 2016 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest)


ANNEXE


I. − Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)


OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT

Fermeture de l'unité éducative d'hébergement collectif de Vannes au 1er juillet 2008.
Mutation ou déplacement des agents réalisé à compter du 1er juillet 2008.

Fermeture du centre de placement immédiat (unité éducative d'hébergement collectif) de Quimper au 31 décembre 2011.
Mutation ou déplacement des agents réalisé à compter du 16 septembre 2010.


II.-Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)


SERVICE CONCERNÉ
CONDITIONS DE VERSEMENT

Centre d'action éducative (service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion) de Quimper.
Mutation ou déplacement des agents réalisé à compter du 1er septembre 2010.