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Article 11 AUTONOME (Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret))

Article 11 AUTONOME (Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret))


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.