Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret))

Après l'article D. 47-11-1, il est inséré un article D. 47-11-2 ainsi rédigé :

« Art. D. 47-11-2.-La destruction des enregistrements prévue par le dernier alinéa de l'article 706-52 intervient sur instruction du procureur de la République ou du procureur général. »