Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret))

Après l'article D. 36, il est inséré un article D. 36-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 36-1.-Les dispositions de l'article D. 15-5-1 sont également applicables aux opérations réalisées sur commission rogatoire du juge d'instruction. »