L'article D. 11 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « dans le cadre de » sont ajoutés les mots : « l'enquête de flagrance ou » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « préliminaire » est supprimé ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le procureur de la République peut, par instructions particulières, demander aux officiers de police judiciaire d'établir des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire. »