Article 1 AUTONOME (Décision du 5 septembre 2016 modifiant la décision du 1er mai 2015 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises))

L'article 5 de la décision du 1er mai 2015 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. M. Frédéric Michel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction Europe.
2. Mme Héloise Pestel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction International. »