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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)


L'article 19 est ainsi modifié :
1° Le deuxième tiret du 1 est supprimé ;
2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. Le cas échéant, sur décision du préfet, est membre avec voix délibérative :


-le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence. »