Article 1 AUTONOME (Décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)

Le décret du 8 mars 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.