L'article 33 de la décision du 5 janvier 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 33. - Délégation est donnée à Mme Laure Bansept-Lecourvoisier, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage et de la performance et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »