Article 18
Rapport annuel d'activité
Chaque année, le secrétariat établit un rapport d'activité, sur la base des décisions du comité et des travaux réalisés par les groupes thématiques. Il évoque les éventuels règlements de différends intervenus.
Le rapport est transmis pour avis aux membres du comité avant communication à l'ARAFER et au ministre chargé des transports et publication sur le site internet de SNCF Réseau.