Article 3
Missions du comité
Le comité constitue l'instance permanente de consultation et de concertation entre SNCF Réseau et ses membres.
Le comité a pour mission d'adopter une charte du réseau suivant les modalités précisées au chapitre 3. Il est appuyé dans cette mission par des groupes thématiques dont la constitution est prévue à l'article 16 ci-après.
Conformément à l'article 2 du décret précité, le comité reçoit communication de la part de ses membres de toute information utile à ses missions et est en particulier informé des choix stratégiques des gestionnaires d'infrastructure relatifs à l'accès au réseau ferré national et à son optimisation opérationnelle, ainsi que des projets d'évolution significative de leurs procédures ou de leurs outils.
Le comité peut enfin être saisi, à fin de règlement amiable, des différends afférents à l'interprétation et à l'application de la charte du réseau dans les conditions définies à l'article 17.
Article 4
Composition du comité
Le comité est composé de représentants des entreprises ferroviaires, des exploitants d'infrastructure de service, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des autres candidats et des gestionnaires d'infrastructure mentionnés à l'article L. 2111-1 du code des transports.
Il est constitué d'un président et de 30 membres, répartis en trois familles représentant :
- les gestionnaires d'infrastructure au sens de l'article L. 2111-1 du code des transports et les exploitants d'installations de service : 8 membres, dont au maximum 4 représentant SNCF Réseau ;
- les entreprises ferroviaires : 12 membres ;
- les autorités organisatrices de transport et autres candidats, hors entreprises ferroviaires : 10 membres (dont 6 membres représentant les conseils régionaux).
Article 5
Désignation des membres et publication de leur liste
Les membres sont désignés par SNCF Réseau pour deux ans renouvelables, après consultation des associations représentatives des différentes catégories d'acteurs citées par l'article L. 2100-4 du code des transports.
En cas de démission d'un membre, une autre personne est désignée par SNCF Réseau sur proposition de l'entité qu'il représentait.
La liste des membres est rendue publique sur le site de SNCF Réseau tenue à jour par le secrétariat.
Article 6
Engagements et obligations des membres
Les membres du comité s'engagent à une présence régulière aux séances du comité et à contribuer activement à ses travaux en s'inscrivant dans une démarche de construction progressive et pragmatique.
Ils sont soumis à une obligation de confidentialité et de respect du secret des affaires pour l'ensemble des documents et renseignements dont ils reçoivent communication ainsi que sur la teneur des débats intervenus en leur présence. Les membres ne sauraient utiliser à d'autres fins les informations qu'ils recueillent dans le cadre des travaux du comité des opérateurs du réseau.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-844, SNCF Réseau et les titulaires des concessions de travaux, des contrats de partenariat ou des délégations de service public mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports apportent au comité, dans le respect du secret des affaires, toute information utile à l'exercice de ses missions. En particulier, ils tiennent le comité informé de leurs choix stratégiques relatifs à l'accès au réseau ferré national et à son optimisation opérationnelle, ainsi que des projets d'évolution significative de leurs procédures ou de leurs outils. Le contrat mentionné à l'article L. 2111-10 du code des transports est transmis au comité par SNCF Réseau dans les deux mois suivant sa conclusion.
Les autres membres du comité lui communiquent, dans le respect du secret des affaires, les informations utiles à l'exercice de ses missions.
Article 7
Président du comité
Le président du comité est le président du conseil d'administration de SNCF Réseau. En cas d'empêchement, il peut être représenté par le dirigeant en charge de la mission « accès au réseau ».
Il préside les séances du comité et en assure le bon déroulement en veillant à l'expression de chacun des membres et à la qualité des décisions prises.
Il est garant de la bonne application du présent règlement.
Article 8
Secrétariat du comité
Le secrétariat du comité est assuré par SNCF Réseau. Le secrétariat a pour missions de :
- rendre publique et tenir à jour la liste des membres du comité sur le site internet de SNCF Réseau ;
- convoquer les membres aux séances du comité, dans les conditions prévues à l'article 9 ;
- fixer l'ordre du jour des séances du comité, dans les conditions prévues à l'article 10 ;
- inviter d'éventuels observateurs ou experts à participer aux séances du comité, dans les conditions prévues à l'article 11 ;
- élaborer les relevés de décisions des séances du comité, dans les conditions prévues à l'article 14 ;
- transmettre pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) la charte du réseau, ainsi que ses éventuelles modifications et la publier sur le site internet de SNCF Réseau ;
- élaborer le projet de rapport annuel d'activité et diffuser sa version finale, dans les conditions prévues à l'article 18.