ANNEXE
Article 1er
Objet
Le comité des opérateurs du réseau ferroviaire (ci-après « comité ») a été institué par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et est régi d'une part, par l'article L. 2100-4 du code des transports et le décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau, et d'autre part, par le présent règlement intérieur.
Celui-ci a pour objet de fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité.
Article 2
Elaboration et modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur est adopté par le comité suivant les modalités spécifiques prévues à l'article 13 et approuvé par arrêté du ministre chargé des transports.
Sa modification intervient selon la même procédure.