Article 13 AUTONOME (Décision du 1er septembre 2016 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire))

Délégation est donnée à M. Thomas Piana, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la transcription d'actes d'état civil pour le Maghreb, dans la limite des attributions du service central d'état civil.