Article 1 AUTONOME (Décision du 2 septembre 2016 portant délégation de signature)

Délégation est donnée à Mme Elise LAVIELLE, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les mesures de police administrative prises en application des articles 6, 8, 9, 10 et 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.